Question 1

Article 1. Préambule et définition

Accepted Answer

1.1  Le(s) terme(s) :

- « conditions générales » désignent les conditions énoncées ci après,
- « site » désigne le site Internet Le Jardin d’Aubépine accessible à l’adresse www.lejardindaubepine.fr,
- « produit(s) » désigne le(s) produit(s) faisant l’objet d’une vente via le site.
- « vendeur » désigne la Société Le Jardin d'Aubépine, dont le siège se situe 32 rue Albert Camus, 54710 Ludres - FRANCE, immatriculée au Registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Laxou sous le numéro 832 157 416 00013. 
- « utilisateur » désigne la personne qui consulte le site et y effectue un achat.
- « parties » désigne conjointement l’utilisateur et le vendeur.

1.2 Les présentes conditions générales régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.3 En passant commande sur le site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales comme étant celles applicables à sa commande.

1.4 L'utilisateur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens des articles 1.123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes conditions générales.

1.5 Si un cas de figure n’était pas réglé par les présentes conditions générales, il y aurait lieu de s’en référer aux usages en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance.

Question 2

Article 2. Description et disponibilité des produit

Accepted Answer

2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site. Celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande validée par l’utilisateur.

2.3 En cas d'indisponibilité temporaire de l’un des produits commandés, le vendeur s'engage dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de la commande:
- soit à envoyer au client sa commande, déduction faite des articles indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison de ces articles,
- soit à annuler toute ou une partie de la commande.
Dans ce second cas de figure, il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

2.4 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui apparaîtraient sur le site, après en avoir été informé.

Question 3

Article 3. Prix d’achat et frais de livraison

Accepted Answer

3.1 Prix d’achat du produit
3.1.1 Le prix de chaque produit (ci-après « prix d’achat ») est indiqué sur le site en Euro et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison, également à charge de l’utilisateur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’utilisateur à titre personnel.

3.1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande de l’utilisateur et ce, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).

3.2 Frais de livraison
3.2.1. Lors de la commande, l’utilisateur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « frais ») desdits produits. Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés et de la destination, ils s’entendent TVA comprise.

3.2.2. L’utilisateur peut consulter le montant de ces frais sur le site en cliquant sur le « panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total du coût de la commande, correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment. Les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).

3.2.3. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’utilisateur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 7.

Question 4

Article 4. Modalités de Commande

Accepted Answer

4.1 Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par l’utilisateur lors de sa commande.

4.2 L’utilisateur, en cliquant sur le bouton "Valider la commande", valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais et diminué de bons d'achats éventuels.

4.3 Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives aux signatures électroniques et aux services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

4.4 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un mail à l’utilisateur dans les 24h ouvrables (du lundi au vendredi) de la commande, sur l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de son affiliation (ci-après « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le produit commandé, son prix d’achat augmenté des frais ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.

4.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.6 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec l’utilisateur,
- non paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

4.7 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux mentionnés ci-dessus ou de fixer des conditions particulières propres à la commande.
Dans ce cas, le vendeur en avisera l’utilisateur par mail dans les 30 jours suivant la validation de sa commande.

4.8 Après la livraison du (des) produit(s), l’utilisateur ne pourra plus annuler la commande mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 7.

Question 5

Article 5. Modalités de paiement

Accepted Answer

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit (Carte Visa®, Eurocard/MasterCard®) et par compte PAYPAL®. Dans le cadre d’un paiement par carte de crédit, lors de la validation de la commande, l’utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

5.2 Dans le cadre d’un virement par compte PAYPAL®, le client disposant d'un compte PayPal® entre son adresse mail liée à son compte PayPal® et son mot de passe PayPal.

5.3 Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

Question 6

Article 6. Livraison

Accepted Answer

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur en Europe, dans les DOM-TOM et au Canada.

6.2 La commande est livrée à domicile ou à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Les commandes sont prises en charge par la poste en France et la poste International pour les autres pays.

6.3 Pour une livraison en France, le vendeur mettra tout en oeuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 5 jours ouvrables suivant l'expédition de la commande et la réception du paiement.

6.4 Pour une livraison en dehors de la France, le vendeur mettra tout en œuvre  pour que la commande soit livrée endéans les 20 jours suivants l'expédition de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

6.5 Le délai de livraison indiqué ne l’est qu’à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’utilisateur.

6.6 Le transfert des risques à l'utilisateur intervient au moment où les produits commandés sont mis à la disposition de l'agent de livraison. Le commerçant n'utilise pas de preuve d'envoi ou de système de contrôle de suivi du courrier.

6.7 Il appartient à l’utilisateur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement au vendeur, par lettres recommandées avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).

Question 7

Article 7. Droit de rétractation et modalités de retour

Accepted Answer

7.1 Si le(s) produit(s) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours, à compter du lendemain du jour de la livraison - le cachet de la poste ou du livreur faisant foi - pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs, conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Dans ce délai, l’utilisateur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@lejardindaubepine.fr
A défaut de respect de ce délai, l’utilisateur sera déchu de son droit de rétractation et devra procéder au paiement de sa commande.

7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’utilisateur, par tout moyen de transport au choix de l’utilisateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
Le Jardin d’Aubépine
32, rue Albert Camus
54710 Ludres
France

7.3 Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’utilisateur.

7.4 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’utilisateur et du renvoi des produits dans les 15 jours suivant la confirmation de commande et selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à l’utilisateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard dans les 30 jours à dater de la réception du(des) produit(s) par le vendeur.

7.5 Les frais de préparation et de livraison restent dus même en cas de retour et/ou d’échange de(s) produit(s) commandé(s).

7.6 En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué des frais de livraison, ainsi que du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

7.7 L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), a (ont) été endommagés ou comporte(nt) des pièces manquantes.

7.8 Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), à l'adresse indiquée ci-dessus, accompagné(s) d’une copie de la confirmation de commande. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

7.9 Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Question 8

Article 8. Garantie légale

Accepted Answer

8.1 L’utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du Code civil pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son(ses) produit(s), s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé le connaître au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’utilisateur peut exiger le remplacement du(des) produit(s) concerné(s), sans frais, dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité de produits similaires.

8.2 Toutefois, l’utilisateur ne pourra pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage du(des) produit(s) par l’utilisateur depuis la livraison.

8.3 La garantie ne s’applique pas :
- à l’usure normale du produit,
- aux défauts et dégâts causés par la faute de l’utilisateur.

8.4 Le vendeur ne peut être tenu responsable pour le dysfonctionnement, la dégradation et l’inexactitude de l’Omnipod ou du Free Style Libre suite à l’utilisation d’un autocollant acheté sur le site www.lejardindaubepine.fr

Question 9

Article 9. Protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Accepted Answer

9.1 Le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2 Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel collectées sur le site à des tiers. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, celui-ci pouvant néanmoins être délégué à des sous-traitants, ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

9.3 Le vendeur s’abstient donc de vendre, commercialiser ou louer à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s'engage au préalable à informer l’utilisateur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

9.4 Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

9.5 Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification des renseignements le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@lejardindaubepine.fr

9.6 Le vendeur recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site. Les cookies sont, entre autres, utilisés par le vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le vendeur.

9.7 Certaines pages du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs desdites pages. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du site.

Question 10

Article 10. Communication par courrier électronique et postal

Accepted Answer

10.1 L’utilisateur consent à ce que le vendeur lui adresse du courrier électronique et du courrier postal, notamment à des fins publicitaires, informatives et autres.

10.2 Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de courrier électronique et de courrier postal du vendeur il peut adresser un courrier électronique au vendeur à l’adresse suivante contact@lejardindaubepine.fr.

Question 11

Article 11. Responsabilité du Vendeur

Accepted Answer

11.1 Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

11.2 La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout autre désagrément.

11.3 En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité.

Question 12

Article 12. Propriété intellectuelle

Accepted Answer

12.1 Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du vendeur.

12.2 L'utilisateur qui dispose d'un site Internet personnel et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement au site du vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation à ce dernier. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

Question 13

Article 13. Litiges

Accepted Answer

13.1 Les relations contractuelles liant les parties sont soumises au droit français.

13.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nancy seront seuls compétents pour connaître du litige existant entre parties.

Question 14

Article 14. Nullité et portée

Accepted Answer

14.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Les présentes conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l’utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Question 15

Article 15. Modification

Accepted Answer

15.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et communiquera la nouvelle version aux utilisateurs via le site.

15.2 Les conditions publiées sur le site au moment où la commande est validée sont seules applicables. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer ces conditions avant ou pendant la commande.

CGV

Conditions Générales de Vente